CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ILUVMI FRANCE — En vigueur à compter du 01.07.2026 Dernière mise à jour : 29.07.2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'ensemble des relations entre la société ILUVMI FRANCE (ci-après « le Vendeur » ou « ILUVMI FRANCE ») et toute personne agissant en tant que consommateur ou non professionnel qui accède au Site ou qui y effectue un achat (ci-après l’« Utilisateur »).

Le Site est édité par ILUVMI FRANCE, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au 103 639 886 R.C.S. Montpellier le 13 avril 2026, dont le siège social est situé au 1 Chemin de Borie, 34170 Castelnau-le-Lez, France. Identifiant européen (EUID) : FR3405.103639886.

ILUVMI FRANCE propose à la vente des compléments alimentaires, produits nutritionnels, diététiques et de bien-être, ainsi que tous produits et accessoires s'y rapportant, par l'intermédiaire de son site Internet accessible à l'adresse [URL DU SITE] (ci-après le « Site »).

L’Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance des CGVU et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité lors de chaque commande et en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors d’un achat en ligne.  

Les présentes CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de l'acte considéré (navigation ou commande).

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Dénomination sociale : ILUVMI FRANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Nom commercial : ILUVMI
Capital social : 1 000,00 euros
Immatriculation : 103 639 886 R.C.S. Montpellier — Date d'immatriculation : 13 avril 2026
Identifiant européen (EUID) : FR3405.103639886
Siège social : Parc de Bellegarde, 1 Chemin de Borie, 34170 Castelnau-le-Lez, France
Email : hello@iluvmi.com
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Hébergeur du Site : Shopify
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41103639886

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes CGVU, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Abonné » : toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'Abonnement ;
• « Abonnement » ou « Contrat Membre » : forfait payant permettant de recevoir des Produits à intervalles réguliers (mensuel ou trimestriel) ;
• « Client » : consommateur ou non-professionnel ayant passé Commande sur le Site ;
• « CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ;
• « Commande » : tout achat de Produit(s) effectué sur le Site ;
• « Compte » : espace personnel du Client accessible depuis le Site via ses identifiants ;
• « Consommateur » : acheteur personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
•  « Frais de Livraison » : coût engagé par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse indiquée par le Client ;
• « Livraison » : expédition du ou des Produit(s) commandé(s) au Client ;
• « Prix » : valeur unitaire d'un Produit en euros TTC, hors Frais de Livraison ;
• « Produits » : compléments alimentaires, produits nutritionnels, diététiques, de bien-être et tout accessoire proposé à la vente sur le Site ;
• « Site » : site internet accessible à l'adresse www.iluvmi.com ;
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu'elle effectue ou non une Commande ;
• « Vendeur » : la société ILUVMI FRANCE.

PARTIE I – CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en principe 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. ILUVMI FRANCE est soumise à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant d'une indisponibilité du Site.

L'Utilisateur déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au Site. Il s'engage à utiliser un matériel récent, exempt de virus, avec un navigateur à jour. Le coût d'accès à Internet est à sa charge exclusive.

ARTICLE 4 – COMPTE UTILISATEUR

4.1 Création du compte

Pour passer une Commande, l'Utilisateur n'est pas nécessairement tenu de créer un Compte au préalable. Toutefois, un Compte est automatiquement créé à son nom après la passation de la première Commande, dont les identifiants lui sont communiqués par email.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et à les maintenir telles. Il est seul responsable des conséquences d'informations erronées.

4.2 Confidentialité des identifiants

Les identifiant et mot de passe du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur usage et de leur conservation. Toute Commande passée depuis son Compte est réputée émaner de lui.

ILUVMI FRANCE ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse des identifiants résultant d'une divulgation par le Client.

4.3 Suspension ou suppression du compte

ILUVMI FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGVU ou fournirait des informations erronées.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site — textes, images, photographies, vidéos, illustrations, logos, chartes graphiques, bases de données, noms de domaine, marques déposées, code source, architecture — sont la propriété exclusive de ILUVMI FRANCE ou de partenaires lui ayant accordé les droits nécessaires, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation expresse et préalable écrite de ILUVMI FRANCE, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ILUVMI FRANCE s’oppose à toute copie ou reproduction numérique des contenus du Site, notamment en vue de la fouille de textes et de données, notamment par un système d’intelligence artificielle. 

ARTICLE 6 – COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGVU. Il s'interdit notamment de :

• publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie des systèmes informatiques du Site ;
• introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme susceptible de perturber le fonctionnement du Site ;
• collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
• utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite du Vendeur.

ILUVMI FRANCE se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de suspendre l'accès de tout Utilisateur en infraction, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. ILUVMI FRANCE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement et l'utilisation qui pourrait en être faite.

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de ILUVMI FRANCE et de ne pas diffuser de contenus illicites. ILUVMI FRANCE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien non conforme.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

ILUVMI FRANCE, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD » ou « Règlement UE n° 2016/679 ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Liberté »).

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles, ainsi que la politique en matière de cookies, sont détaillées dans la Politique de protection de la vie privée disponible sur le Site et accessible à l’adresse [URL DU SITE] (ci-après la « Politique de confidentialité – ILUVMI FRANCE »).

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Lorsque le traitement est basé sur le consentement, l’Utilisateur peut le retirer à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en contactant ILUVMI FRANCE à l'adresse : hello@iluvmi.com.

En cas de réclamation relative au traitement de ses données, l'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

ARTICLE 9 – INFORMATION SUR LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES

Les informations publiées sur le Site concernant les Produits sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas des conseils médicaux et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel de santé qualifié.

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent revendiquer de propriétés thérapeutiques, préventives ou curatives. Ils s'inscrivent dans le cadre d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain.

Il est fortement recommandé de consulter un médecin ou un professionnel de santé avant toute prise de complément alimentaire, en particulier en cas de grossesse, d'allaitement, de maladie chronique, de traitement médicamenteux ou pour les enfants et adolescents.

 

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 10 – CHAMP D'APPLICATION ET CAPACITÉ JURIDIQUE

Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par ILUVMI FRANCE auprès de consommateurs et d'acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les Produits sont exclusivement destinés à des consommateurs finaux, à l'exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant dans un but professionnel. Le Client reconnaît qu'il agit en tant que consommateur final et n'a pas l'intention de revendre les Produits à titre commercial.

Pour passer une Commande, il est impératif d'être majeur et juridiquement capable de conclure un contrat. Le Client déclare remplir ces conditions en validant sa Commande.

ARTICLE 11 – ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les Produits sont disponibles à la livraison en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM-COM) ainsi qu'en Europe. Pour toute commande hors Union Européenne, il appartient au Client de vérifier les réglementations locales applicables à l'importation des Produits.

ILUVMI FRANCE ne saurait être tenu responsable de l'acquisition d'un Produit considéré comme non conforme dans un pays donné, dès lors que ce Produit est conforme à la réglementation française en vigueur.

ARTICLE 12 – ABONNEMENT

12.1 Souscription

ILUVMI FRANCE propose un service d'Abonnement permettant au Client de recevoir des Produits à intervalles réguliers (mensuel, bi-mensuel ou trimestriel). En souscrivant, l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors d’un achat en ligne."

L'Abonnement est sans engagement de durée. Il débute dès la première Commande et se reconduit ensuite automatiquement, période après période (mensuelle ou trimestrielle selon la formule choisie), jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 13.3. L'Abonné consent à être prélevé du montant défini lors de la souscription, à la date anniversaire mensuelle ou trimestrielle de sa Commande initiale.

Toute offre promotionnelle consentie sur la Commande initiale (réduction, code promo) ne s'applique pas aux prélèvements futurs. L'Abonné ne saurait revendiquer l'application du montant réduit initial aux renouvellements.

12.2 Modification de l'abonnement

Dans le cadre d'un Abonnement, l'Abonné peut modifier les Produits commandés, son adresse de livraison ou son mode de livraison en contactant le Vendeur à l'adresse : hello@iluvmi.com.

12.3 Résiliation

L'Abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace Compte ou en contactant le Vendeur à hello@iluvmi.com.

Pour prendre effet avant le prochain prélèvement, la demande de résiliation doit être effectuée au moins 48 heures avant la date de renouvellement (date anniversaire mensuelle ou trimestrielle de la Commande initiale). Toute demande reçue après ce délai prendra effet au renouvellement suivant : la période déjà engagée se poursuit normalement jusqu'à son terme.

Aucune période déjà prélevée et expédiée ne donnera lieu à remboursement, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 20 des présentes CGVU.

Le Vendeur se réserve également la faculté de résilier un Abonnement, notamment en cas d'incident de paiement répété, moyennant une information préalable de l'Abonné par email.

Modification tarifaire : en cas de modification du prix de l'Abonnement, le Client en est informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Si le Client n'accepte pas ce nouveau tarif, il peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'effet de la modification.

ARTICLE 12 bis – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET DE PARRAINAGE

12 bis.1 Principe

ILUVMI FRANCE propose à ses Clients un programme de fidélité gratuit et facultatif, permettant de cumuler des points à l'occasion de leurs achats et de certaines actions définies par le Vendeur (création de compte, anniversaire, engagement sur les réseaux sociaux, parrainage, etc.). L'adhésion au programme se fait automatiquement lors de la création d'un Compte sur le Site, sauf refus exprimé par le Client.

12 bis.2 Cumul de points et paliers

Les points cumulés permettent au Client d'accéder à des récompenses (réductions, avantages, cadeaux) selon un barème disponible sur le Site, qui peut être modifié à tout moment par ILUVMI FRANCE.

Le programme est structuré en plusieurs paliers, donnant accès à des statuts et avantages progressifs en fonction du nombre de points cumulés ou du montant total des achats effectués. Le passage d'un palier à l'autre, ainsi que les avantages associés à chaque statut, sont précisés sur le Site et peuvent évoluer.

12 bis.3 Programme de parrainage

Le Client peut parrainer un tiers (« le Filleul ») en lui transmettant un lien ou un code personnel. Le Filleul bénéficie d'une réduction de 20 € sur sa première Commande, sous réserve d'un montant d'achat minimum de 69 €. Lorsque cette première Commande est validée, le Client parrain obtient 20 € sous forme de points crédités sur son compte fidélité. Ces montants sont susceptibles d'être modifiés par ILUVMI FRANCE ; les conditions en vigueur au moment du parrainage sont celles affichées sur le Site.

Le programme de parrainage ne peut être utilisé à des fins commerciales, frauduleuses ou de manière automatisée. ILUVMI FRANCE se réserve le droit d'annuler tout avantage obtenu de manière abusive ou frauduleuse, et de suspendre l'accès au programme du Client concerné.

12 bis.4 Utilisation et validité des avantages

Les points et avantages acquis sont personnels, non transférables (à l'exception du parrainage dans les conditions prévues à l'article 13 bis.3) et ne peuvent être ni cédés, ni échangés, ni convertis en somme d'argent. Ils n'ont aucune valeur monétaire de remboursement.

Ils sont valables pour une durée déterminée, précisée sur le Site, au-delà de laquelle ils sont automatiquement perdus, sans indemnité.

12 bis.5 Modification et fin du programme

ILUVMI FRANCE se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de fidélité et de parrainage à tout moment, notamment en ce qui concerne le barème de points, les paliers, les récompenses et les modalités de parrainage. Les Clients en seront informés par tout moyen approprié (email, notification sur le Site).

En cas de suppression du Compte du Client, pour quelque raison que ce soit, les points et avantages non utilisés sont automatiquement perdus.

12 bis.6 Suspension en cas de manquement

ILUVMI FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l'accès d'un Client au programme en cas de non-respect des présentes CGVU, de fraude avérée ou suspectée, ou d'utilisation abusive du programme de parrainage.

ARTICLE 13 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

L'Utilisateur sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier. Pour finaliser la Commande, il renseigne une adresse de livraison, choisit un mode de livraison et indique un moyen de paiement valable.

Le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La validation définitive constitue la conclusion du contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur.

La vente est définitivement conclue après l'envoi au Client d'un email de confirmation de Commande et après encaissement effectif de l'intégralité du prix par ILUVMI FRANCE.

ILUVMI FRANCE se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande en cas de défaut ou d'incident de paiement, de fraude avérée ou suspectée, ou de litige relatif à une Commande antérieure non soldé.

ARTICLE 14 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur la page produit correspondante ; les photographies sont données à titre illustratif et ne constituent pas un document contractuel.

ILUVMI FRANCE ne saurait être tenu responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock serait épuisé.

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur, notamment aux exigences relatives aux compléments alimentaires (Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 et directives européennes applicables).

ARTICLE 15 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi et de la zone géographique. Le montant total TTC incluant les frais de livraison (ci-après : "le Prix Tout Compris") est affiché avant toute confirmation d'achat.

Pour les Abonnements, toute modification tarifaire est notifiée au Client selon les modalités prévues à l'article 13.3 des présentes CGVU.

Des codes promotionnels peuvent être proposés par le Vendeur. Ces codes sont valables pour une durée limitée, ne sont pas cumulables entre eux, et ne peuvent être utilisés qu'une fois par commande, sauf indication contraire.

Une facture est émise par le Vendeur et transmise au Client lors de la livraison ou par voie électronique.

ARTICLE 16 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la Commande.

Le Client garantit être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et disposer de fonds suffisants. ILUVMI FRANCE ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé tiers.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. En cas d'impossibilité de débit, la Commande est annulée de plein droit.

ARTICLE 17 – LIVRAISON

17.1 Modes et zones de livraison

Le Client choisit parmi les modes de livraison disponibles sur le Site au moment de sa Commande. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, dans la zone géographique prévue à l'Article 12.

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée.

17.2 Délais

ILUVMI FRANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais communiqués à titre indicatif. Si la Commande n'est pas livrée dans les 30 jours ouvrés suivant sa passation, hors cas de force majeure ou fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client (articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation). Les sommes versées seront alors remboursées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

17.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la Commande, en fonction du pays de destination, du mode de livraison choisi et du montant de la Commande. La livraison est offerte :

• en France métropolitaine, en point relais, à partir de 49 € TTC d'achat ;
• en France métropolitaine, à domicile, à partir de 59 € TTC d'achat ;
• en Suisse, à domicile (livraison à domicile uniquement), à partir de 89 CHF TTC d'achat ;
• dans l'Union européenne, à partir de 149 € TTC d'achat.

En deçà de ces seuils, ou pour toute autre zone géographique ou mode de livraison, les frais de livraison applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

17.4 Colis non réclamés

En cas de retour du colis au Vendeur (non-récupération en point relais, adresse erronée, absence prolongée), ILUVMI FRANCE proposera au Client une réexpédition à ses frais ou un remboursement sous déduction des frais de retour engagés par le transporteur.

17.5 Abonnement

Pour les Abonnements, la livraison est effectuée à l'adresse de la Commande initiale. Tout changement d'adresse doit être notifié au moins 5 jours ouvrés avant la date de renouvellement par email à : hello@iluvmi.com.

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à l'adresse ci-dessous ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe :

hello@iluvmi.com

Les Produits doivent être retournés, à la charge du Client, dans leur emballage d'origine en parfait état (sticks, sachets, étuis non ouverts, opercule intact), dans les 14 jours suivant la notification, à l'adresse : ILUVMI chez BOOST, 99 Impasse de la Station, 30900 Nîmes, France.

Si l'ensemble des conditions est rempli, ILUVMI FRANCE remboursera au Client l'intégralité des sommes versées (y compris les frais d'expédition initiaux, à l'exception des frais de retour), dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition.

Les Produits endommagés, incomplets ou ouverts ne seront pas repris et ne donneront pas lieu à remboursement.

Note : Pour les Abonnements, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du premier Produit (art. L.221-18 du Code de la consommation).

ARTICLE 19 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du prix. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique des Produits (à la livraison), conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. Jusqu'à ce moment, les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 20 – GARANTIES LÉGALES

20.1 Garanties légales de conformité et contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : hello@iluvmi.com

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

ILUVMI FRANCE n'est pas responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 22 – NULLITÉ ET DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inopposables par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets entre les parties.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGVU

ILUVMI FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, en publiant la nouvelle version sur le Site. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de l'acte considéré.

Si les nouvelles CGVU ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier peut résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivant l'entrée en vigueur des nouvelles CGVU, à l'adresse suivante :
ILUVMI France, 1 Chemin de Borie, 34170 Castelnau-le-Lez, France

L'absence de manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions vaut acceptation par l'Abonné.

 

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la responsabilité élargie du producteur, l'identifiant unique enregistré auprès de l'ADEME pour ILUVMI FRANCE est le suivant : FR516944_01TDDG.

Cet identifiant couvre les catégories de produits suivantes : emballages ménagers [et toute autre catégorie applicable].

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies et soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGVU sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ARTICLE 26 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de ILUVMI FRANCE à l'adresse : hello@iluvmi.com. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation AME CONSO :

• Par voie électronique : www.medicys.fr
• Par voie postale : MEDICYS — 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Le recours à la médiation est libre et n'exclut pas la saisine des juridictions compétentes.

ARTICLE 27 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGVU, à une Commande ou à l'utilisation du Site, vous pouvez contacter ILUVMI FRANCE :

• Par email : hello@iluvmi.com
• Par courrier postal : ILUVMI France, 1 Chemin de Borie, 34170 Castelnau-le-Lez, France
• Par téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] entre 09h et 18h du lundi au vendredi.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À remplir et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande, conformément à l'Article 20 des présentes CGVU.

À l'attention de : ILUVMI FRANCE

Adresse : ILUVMI chez BOOST, 99 Impasse de la Station, 30900 Nîmes, France. 

Email : hello@iluvmi.com

Je notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur :

Désignation du/des Produit(s) : ____________________________________________________

Date de la Commande : ____________________________________________________________

Numéro de Commande : ____________________________________________________________

Nom et prénom du Client : _________________________________________________________

Adresse du Client : _______________________________________________________________

Date : __________________________________________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas d'envoi papier) : _____________________________

Document établi par ILUVMI FRANCE — Société par actions simplifiée (Société à associé unique) — Capital 1 000,00 euros — 103 639 886 R.C.S. Montpellier — EUID : FR3405.103639886 — Siège : Parc de Bellegarde, 1 Chemin de Borie, 34170 Castelnau-le-Lez, France